Prime pour la rénovation de votre logement
” En bref
Il s’agit d’une aide financière de la Wallonie pour aider les propriétaires occupants à améliorer leur logement affecté et destiné principalement à l’habitation, qui présente des défauts techniques importants. Cette aide peut aussi être accordée dans le cadre d’un logement mis à la disposition d’une agence immobilière sociale ou occupé à titre gratuit par un parent ou allié. Cette prime est accordée, sous certaines conditions, pour différents travaux :
A. La toiture (…)
B. Les murs et sols (assèchement, démolition, mérule, radon..) (…)
C. L’appropriation de l’installation électrique (…)
D. Le remplacement des menuiseries extérieures
Lorsqu’elles sont :
- soit munies de simple vitrage;
- soit ne respectent pas les critères d’étanchéité fixés par la réglementation wallonne.
Le coefficient de transmission thermique de l’ensemble châssis + vitrage doit être égal ou inférieur à 1,8 W/m2K.
Le montant de base est de 40€/m2,avec un plafond de 40 m2.
PUBLIC CIBLE
Pour bénéficier de la prime à la rénovation, il faut :
- être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé ;
- avoir un droit réel sur le logement à rénover (être propriétaire, copropriétaire, usufruitier, nu-propriétaire…) et être le maître d’ouvrage des travaux.
AVANTAGES
Le montant de la prime varie en fonction des revenus du ménage. Pour déterminer le revenu de référence, on prend en compte les revenus globalement imposables perçus la deuxième année précédant l’introduction de demande de prime (2017 pour une demande en 2019) par toutes les personnes majeures cohabitantes. Du montant total, il reste à déduire 5000 euros par enfant à charge ainsi que pour toute personne reconnue handicapée reconnue par le SPF Sécurité sociale. (…)
PROCÉDURE
Quand ?
La procédure doit être entamée avant les travaux
Comment ?
- Avertissement préalable
Vous envoyez au département du Logement un formulaire d’avertissement préalable, précisant notamment la nature des travaux envisagés. - Visite de l’estimateur
Un estimateur public (gratuit) est mandaté par l’administration pour vérifier que le logement objet de la demande est améliorable et constater l’éligibilité des travaux (c’est -à-dire s’ils peuvent faire l’objet d’une prime).
L’estimateur rédige un rapport technique qu’il vous remet et à partir duquel vous disposez de deux ans pour réaliser vos travaux. - Réalisation des travaux
Vous faites réaliser par votre/vos entrepreneur(s) les travaux repris dans le rapport de l’estimateur. - Introduction de la demande
Vous envoyez le formulaire de demande de prime, complété et signé, au département du Logement dans les quatre mois de la facture finale du dernier ouvrage repris dans le rapport de votre estimateur.
NB : si vous recevez votre facture finale avant la réalisation des travaux, votre demande doit malgré tout être introduite dans les quatre mois de la facture. - Versement de la prime
Si votre dossier est complet et recevable, la prime vous est versée.
Si votre dossier est incomplet, un délai de 70 jours vous est accordé pour produire les documents manquants.
Le département du Logement dispose d’une période de cinq ans prenant cours le lendemain de la liquidation de la prime pour vérifier la conformité de la demande aux conditions réglementaires. “
Source: https://www.wallonie.be/demarches/20872-obtenir-une-prime-a-la-renovation (le 06/02/2019)
Formulaire de demande préalable → Prime à la rénovation_Avertissement préalable
Formulaire de demande de prime → Prime à la rénovation_Demande de prime